Permis de Construire

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Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

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Déclaration préalable de Travaux

 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

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Permission de stationnement ou de voirie

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Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT).

Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol.

• Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)

• Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir

• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)

La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.

• Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage

• Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

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